Actualités et informations juridiques européennes

La perquisition

La perquisition

Étape essentielle d’une affaire en justice, la perquisition consiste à rechercher des éléments pouvant servir de preuves ou d’indices à la demeure d’une personne…

Le droit foncier

Le droit foncier

Cette matière étudie les lois se rapportant aux domaines foncières, autrement dit le rapport qui unit un groupe à des terres. Qui dit « terre »…

Le métier d’huissier

En droit français, le cadre légal du métier d’huissier de justice est actuellement le décret n° 2016-661 lequel annule et remplace l’ancien. Ce nouveau décret…