En droit français, le cadre légal du métier d’huissier de justice est actuellement le décret n° 2016-661 lequel annule et remplace l’ancien. Ce nouveau décret a apporté de nouvelles dispositions relatives à la modalité de création, au transfert, à l’organisation des offices notamment le principe de la liberté d’installation contrôlée.
Un huissier de justice est un officier ministériel qui assure une mission de service public. Il est sous le contrôle de la garde des Sceaux représentée par le procureur de la République du Tribunal du premier degré du ressort de sa maison d’étude. Il ne faut pas mal interpréter ce principe, car même s’il exécute une mission d’ordre légal contrôlée, il n’est pas pour autant dépendant de cet organe de contrôle. En effet, il exerce une profession libérale et en toute indépendance.
Cet auxiliaire de justice, étant un officier ministériel, occupe une grande et précise place dans l’ordre judiciaire. Il s’agit d’un des métiers destinés aux juristes. C’est une des opportunités dans le monde professionnel que peuvent conquérir les apprentis juristes.
Comment devenir Huissier ?
Pour devenir huissier de justice, le profil requis est très strict. Il faut avoir suivi une formation en droit assez conséquente. Le postulant doit être excellent, essentiellement en procédure pénale et civile, tout en maitrisant parfaitement toutes les autres matières juridiques.
Quel est donc le rôle d’un huissier de justice ?
Il monopolise certains actes. On parle d’une mission qui lui a été attribuée par la loi. Sa principale fonction consiste à rédiger des actes judiciaires ou extrajudiciaires.
Il est seul compétent pour signifier les assignations à comparaître en matière civile, les citations en matière pénale. Là, il convoque les parties à l’audience. Il signifie après la clôture de la procédure, les décisions rendues par les tribunaux (les jugements) et les cours (les arrêts) ainsi que les actes authentiques ayant force exécutoire. Il remet donc aux parties les actes de procédure et les décisions de justice.
En ce qui concerne les décisions de justice, une fois qu’elles deviennent exécutoires, il est chargé de leur application effective. Il prend toutes les mesures matérielles nécessaires entrant dans son pouvoir, qui assurent à la partie ayant eu gain de cause l’obtention de l’exécution du jugement. Il peut mettre en œuvre la procédure d’exécution forcée comme la saisie des biens d’une personne débitrice, partie perdante à un procès qui refuse de payer sa dette.